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1- Propriété et forme juridique

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2- Responsabilités:

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b. Aux bonnes mœurs
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3- Propriété intellectuelle:

Les photos, dessins, textes, icones, logos, éléments originaux, etc. contenus dans les pages internet mercadiabet.fr restent la propriété intellectuelle de Sans Sucre ou Sans Gluten SAS, Siret nº:797 739 505 00015
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4- Déclarations:

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration simplifiée cerfa 13810*1 pour le site marchand www.mercadiabet.fr auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

5-Informations sur les litiges:

Mercadiabet.fr informe ses clients de l'existence d'une plateforme en ligne de résolution des litiges. Le client trouvera les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 du REGLEMENT (UE) Nº 524/2013 du  PARLEMENT EUROPÉEN du 21 mai 2013 et téléchargeable au format  PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
L'adresse URL et le lien de cette plateforme est le suivant: 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR




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